Antécédents au Tribunal administratif du logement (TAL)

Décryptage : ce service en bref! 🤔

La vérification des antécédents au Tribunal administratif du logement (TAL) permet d’identifier si une personne a été impliquée dans des dossiers locatifs au Québec, à titre de locataire ou de propriétaire.

Cette recherche est effectuée à partir :

• du nom exact inscrit dans la demande,

• et, lorsque disponible, des adresses québécoises déclarées par le candidat (jusqu’aux cinq dernières années).

Elle permet de repérer des dossiers tels que :

• non-paiement ou retards de loyer,

• résiliation de bail,

• expulsion,

• reprise de logement,

• condamnations financières ou désistements.

---

Les résultats : à quoi s’attendre? 🎯

Selon les informations disponibles et les correspondances trouvées, le rapport peut afficher l’un des statuts suivants :

• Si des dossiers sont trouvés : vous verrez un descriptif incluant le type de recours, la date de dépôt, les parties (demandeur/défendeur) et la décision (ex. résiliation, expulsion, condamnation, désistement).

• Si aucun dossier n’est trouvé : le rapport indiquera qu’aucun dossier n’a pu être associé au nom recherché.

• Si la concordance est incertaine : certains dossiers peuvent être mentionnés à titre indicatif, avec une recommandation de validation (ex. auprès du candidat).

• Si la vérification ne peut pas être effectuée : le rapport expliquera la raison (ex. aucune adresse québécoise déclarée).

---

Combien de temps pour avoir le résultat?⏳

Le délai de traitement est généralement rapide, soit :

• de quelques heures à 8 heures ouvrables, selon la complexité du dossier et le nombre de correspondances à analyser.

Nos recherchistes consultent plusieurs sources d’archives afin d’assurer des résultats fiables et complets.

---

Consentement : obligatoire ou optionnel? ✅

Le consentement du candidat n’est pas obligatoire, puisque les décisions du TAL sont de source publique.

👉 Toutefois, le consentement est obligatoire pour l’enquête de crédit, qui est toujours incluse dans les forfaits de vérification pré-location.

Il est donc essentiel d’obtenir un consentement valide afin de pouvoir compléter l’ensemble des vérifications prévues au forfait.

---

Paperasse : documents requis ou mission allégée? 📄

Les informations suivantes sont requises :

• le nom complet du candidat,

• au moins une adresse québécoise actuelle ou antérieure.

Plus les informations fournies sont précises (ex. plusieurs adresses), plus la recherche sera complète et fiable.

---

Nos conseils d’experts pour en tirer le meilleur! 💡

• 🏠 Utilisez ce service dans un contexte de pré-location, afin d’évaluer les antécédents locatifs avant la signature d’un bail.

• 🔍 Analysez les décisions dans leur contexte : un dossier au TAL ne signifie pas automatiquement un mauvais comportement locatif.

• 🗣️ Validez l’information avec le candidat, surtout en cas de statut Partiel, pour éviter toute confusion d’identité.

• 📌 Combinez cette vérification avec un dossier de crédit (CDT) pour obtenir un portrait financier et locatif plus complet.

• ⚖️ Restez équitable : chaque situation mérite une analyse objective, conforme aux bonnes pratiques et au cadre légal.