Qu'est-ce qu'un plumitif criminel?
Ces vérifications concernent le droit criminel et les dossiers que nous retrouvons dans nos recherches sont issus principalement du Code criminel canadien, de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les armes à feu, qui sont des lois fédérales pouvant seulement être modifiées par le Parlement canadien.
Les vérifications criminelles sont effectuées en fonction du nom et de la date de naissance du candidat. Ces vérifications permettent de découvrir si le candidat a un passé judiciaire criminel. Ainsi, si tel est le cas, les recherchistes judiciaires inscriront les dossiers trouvés au rapport. Cependant, le fait que des dossiers aient été trouvés ne signifie pas nécessairement que le candidat possède un casier judiciaire puisqu’une poursuite ne veut pas automatiquement dire que l’accusé a été déclaré coupable. (Voir plus bas la rubrique : Quelles peines indiquent que mon candidat a un casier judiciaire?)
De plus, il est important de noter que les matières criminelles sont généralement entendues devant les tribunaux provinciaux. Cependant, il est possible, dans les cas où la poursuite choisit une procédure plus simple, de faire entendre la cause devant les tribunaux municipaux. Dans ces cas, il est préférable de demander la vérification des antécédents criminels au niveau des cours municipales pour avoir accès à ces informations.
Qu'est-ce qu'un plumitif pénal et statutaire?
Ces vérifications concernent le droit pénal, elles vont permettre, en fonction du nom et de la date de naissance inscrite sur la demande, de soulever les poursuites dont les infractions relèvent des lois fédérales et provinciales (à l’exception du Code criminel et des lois mentionnées dans le plumitif criminel).
🔔 Il est important de noter que le droit pénal se distingue du droit criminel parce qu'il ne cause aucun impact sur le casier judiciaire.
Exemple de lois qu’il est entre autres possible de retrouver au plumitif statutaire:
Le code de la sécurité routière
La loi sur l’assurance automobile
La loi sur la santé publique
La loi sur l’agence métropolitaine du transport
La loi sur l’administration fiscale
Etc.
Exemple de lois qu’il est entre autres possible de retrouver au plumitif pénal :
Loi sur les pêches
Loi sur la marine marchande
Loi sur l’accise
Etc.
Qu'est-ce qu'un plumitif civil?
Le droit civil contient l'ensemble des dossiers de compétence civile qui en grande majorité se retrouve dans le code civil du Québec (litiges divers, matrimonial, faillite, appel, petites créances, etc.). Les vérifications civiles sont effectuées en fonction du nom et des adresses connus du candidat. Ainsi, s’il y a concordance avec ces informations, les recherchistes judiciaires inscriront au rapport les détails suivants :
L’année initiale de la poursuite
Le numéro du dossier au palais de justice
Le palais de justice où la cause a été entendue
Le ou les noms de la partie demanderesse
Le ou les noms de la partie défenderesse
La nature de la poursuite (exemple : dommage, contrat, honoraire, garde d’enfant, etc.)
Que signifie le résultat Concordance exacte?
Lorsque ce résultat apparait sur le rapport, cela indique que lors des recherches dans les bases de données des palais de justice du Québec, les recherchistes judiciaires ont trouvé des dossiers dans lesquels le nom, la date de naissance et l’adresse concordent parfaitement avec les informations contenues dans la demande.
Que signifie le résultat Concordance partielle dans votre rapport? S’agit-il de la même personne?
Lors des recherches dans les bases de données des palais de justice du Québec, il est uniquement possible d’effectuer celles-ci avec le nom et la date de naissance du candidat. Ainsi, lorsque des informations trouvées ne concordent pas parfaitement avec les informations au dossier, mais qu’une certaine similarité nous porte à croire que cela pourrait être la même personne, nous jugeons pertinent d’en informer nos clients.
À titre d’exemple, nous pourrions considérer des dossiers judiciaires comprenant une adresse ne figurant pas à la demande, un deuxième prénom n’apparaissant pas à la demande ou même une date de naissance similaire à celle de la demande qui pourrait vraisemblablement être une faute de frappe de la part du greffier.
Néanmoins, il n’est pas possible de certifier qu’il s’agit alors de la même personne puisque les recherches sont basées uniquement sur le nom et la date de naissance du candidat. La comparaison des empreintes digitales demeure le moyen le plus fiable pour certifier que le candidat possède ou non un casier judiciaire au Canada.
Que signifie le résultat Aucune concordance dans votre rapport?
Lors des recherches dans les bases de données des palais de justice du Québec, les recherchistes judiciaires se sont basés sur le nom et la date de naissance du candidat affiché dans la demande. Cependant, il n’y a aucun résultat qui est ressorti de leurs recherches qui étaient identiques ou même similaires à ces informations.
Le candidat déclare avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle pour laquelle il a obtenu son pardon, est-ce que celle-ci apparaitra au rapport?
Quoique cela soit très rare, il est possible qu’une infraction apparaisse dans les bases de données des palais de justice du Québec. Pour cela, il faut que le candidat ait omis de faire effacer les données concernant cette infraction au palais de justice où la décision finale a été rendue.
Le candidat déclare avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle, cependant celle-ci n’apparait pas à ma demande de vérification d'antécédents criminels au Québec. Comment cela est-il possible?
Lorsque cela se produit, il est possible que le candidat pense avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle, alors qu’il s’agissait d’une infraction statutaire (loi provinciale comme le code de la sécurité routière par exemple) ou pénale (loi fédérale comme la loi sur les pêches par exemple).
Il est également possible que le candidat ait bel et bien été déclaré coupable d’une infraction criminelle, mais celle-ci se retrouve au niveau des cours municipales du Québec.
Comprendre les types de décisions imposées par le tribunal
Qu'est-ce qu'une absolution inconditionnelle?
Cette décision sera imposée par un juge dans un cas où l’accusé a été déclaré coupable, mais que le tribunal juge que d’infliger une peine serait plus dommageable que bénéfique pour la société. Une absolution inconditionnelle apparaîtra donc au casier judiciaire puisque l’accusé a été déclaré coupable. Cependant, elle sera automatiquement effacée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) après un an.
Qu'est-ce qu'une absolution conditionnelle
Cette décision sera imposée par un juge dans un cas où l’accusé a été déclaré coupable, mais que le tribunal juge que d’infliger une peine serait plus dommageable que bénéfique pour la société. Néanmoins, l’accusé devra toutefois respecter certaines conditions imposées par le juge. Une absolution conditionnelle apparaîtra donc au casier judiciaire puisque l’accusé a été déclaré coupable. Cependant, elle sera automatiquement effacée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) après trois ans.
Que signifie un arrêt des procédures, une accusation retirée ou être libéré de l'accusation?
Les raisons menant à ces décisions peuvent varier. Par exemple, cela peut être dû à une insuffisance de preuve, la réussite d’un programme d’adaptabilité ou de justice réparatrice, le dépassement des délais, etc. Néanmoins, dans tous les cas, cette décision ne sera pas inscrite au casier judiciaire de l’individu.
Qu'est-ce qu'un arrêt conditionnel des procédures?
Cette décision signifie que la poursuite abandonne les procédures pour ce chef d’accusation à la condition que l’accusé plaide coupable à un autre chef d’accusation. Cette décision ne sera pas inscrite au casier judiciaire de l’individu.
Qu'est-ce qu'un acquittement?
Cette décision signifie qu’aux vues de la preuve présentée par la poursuite, l’accusé est déclaré non coupable. Un acquittement n’entraîne pas de casier judiciaire.
*Dans votre rapport ce sera inscrit : Acquitté.
Qu'est-ce qu'un acquittement sur engagement de ne pas troubler l'ordre public (810)?
Un « 810 » peut être demandé même si aucun crime n’a été commis. Dans de tel cas, cela signifie simplement qu’une personne craint l’accusé. Cette décision vient parfois avec des conditions à respecter telles que de ne pas contacter certaines personnes, ne pas boire, ne pas s’approcher de certains lieux, etc. Ainsi, lorsqu’un juge rend cette décision, il reconnait que cette personne a raison d’avoir peur, mais l’accusé n’est pas reconnu coupable d’un crime. Il n’aura donc pas de casier judiciaire.
Comprendre les peines imposées par le tribunal
Quelles peines indiquent que mon candidat a un casier judiciaire?
Voici les peines que vous pouvez retrouver sur votre rapport indiquant que votre candidat(e) a un casier judiciaire au Canada.
Absolution inconditionnelle (La personne aura un casier judiciaire pendant un an suivant le verdict de la cour);
Absolution conditionnelle (La personne aura un casier judiciaire pendant trois ans suivant l’accomplissement des conditions ordonnées par le juge);
Peine infligée avec sursis;
Probation;
Amende;
Peine d’emprisonnement (prison);
Peine discontinue (« fins de semaine »);
Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »).
Qu'est-ce qu'une peine infligée avec sursis?
La peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement, mais le contrevenant purge la peine à l'extérieur de la prison (à domicile), dans des conditions strictes, semblables à la prison. Néanmoins, il est possible pour le contrevenant de continuer d’aller à l’école et de travailler pendant cette période à condition qu’ils retournent directement à son domicile par la suite. De plus, en cas de manquements graves ou multiples aux conditions de sursis, un juge peut ordonner que le restant de la peine soit purgé à l’intérieur d’un établissement carcéral.
Qu'est-ce qu'une peine infligée?
Cette peine signifie que pour une durée déterminée, l’accusé devra purger une peine d’emprisonnement dans un établissement carcéral soit fédéral (peine de 2 ans et plus) ou provincial (peine de moins de 2 ans).
Qu'est-ce qu'une probation?
La probation est souvent utilisée comme étant une alternative à l’emprisonnement. L’accusé devra suivre ces conditions : Maintenir l’ordre public et bien se conduire; Comparaître au tribunal chaque fois que le tribunal l’ordonne et Aviser le tribunal ou l’agent de probation de tout changement de nom, d’adresse ou d’emploi. De plus, le juge peut décider d’imposer d’autres conditions telles que de ne pas posséder d’armes, de ne pas consommer de drogues et/ou d’alcool, de ne pas entrer en contact avec certaines personnes, etc.
Qu'est-ce qu'un amende?
L’amende est une somme d’argent que l’accusé doit payer au tribunal. Il est possible qu’il s’agisse de la seule peine imposée par le juge. Cependant, pour les infractions ayant une peine minimale requise, l’amende sera parfois ajoutée à celle-ci. En cas de défaut de paiement, il est possible qu’une peine d’incarcération de quelques jours soit imposée.
Qu'est-ce qu'un don?
Cette peine implique que l’accusé doit remettre une somme d’argent à un organisme communautaire.
Qu'est-ce qu'un dédommagement?
Le dédommagement est une somme d’argent que l’accusé doit remettre à une ou plusieurs victimes.
Comprendre les ordonnances imposées par le tribunal
Que signifie : Fournir ADN?
Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN peut être ordonnée par un juge afin qu’un échantillon de substances corporelles soit prélevé du contrevenant par les policiers. Cet échantillon sera stocké dans une banque de donnée dans le but de faciliter les futures enquêtes de la police. Cette ordonnance est principalement rendue dans les cas où le contrevenant a été reconnu coupable d’une infraction dite « primaire » telle que le vol qualifié, l’agression sexuelle, l’agression armée, etc.
Qu'est-ce qu'une interdiction de possession d'armes?
Une ordonnance d’interdiction de possession d’armes peut être ordonnée par un juge afin d’interdire au contrevenant d’avoir en sa possession certaines armes telles des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pour une période déterminée. Cette ordonnance est principalement rendue dans les cas où le contrevenant a été reconnu coupable d’une infraction mettant en jeu une ou des armes à feu ou de la violence.
Qu'est ce qu'une interdiction de conduire?
Cette ordonnance est très fréquente lorsque le contrevenant est reconnu coupable d’une conduite avec faculté affaiblie, mais peut également être ordonnée par un juge pour toutes les infractions en lien avec la conduite dangereuse, le défaut de s’arrêter suite à un accident, etc.
Qu'est-ce qu'une interdiction d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre?
Cette interdiction est d’une durée déterminée par le juge ou par la loi. Elle consiste à ce que le contrevenant ne puisse se voir octroyer par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) un permis de conduire restreint.
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