Antécédents d'infractions aux codes statutaires
Décryptage : ce service en bref! 🤔
La vérification des antécédents statutaires au Québec permet d’identifier si une personne a commis des infractions aux lois et règlements provinciaux, notamment au Code de la sécurité routière, aux règlements municipaux et à d’autres lois encadrant certaines professions ou activités.
Les résultats : à quoi s’attendre? 🎯
Les résultats de cette vérification permettent d’identifier si le candidat a:
✅ Reçu des infractions au Code de la sécurité routière ✅ Fait l’objet de sanctions administratives ✅ Commis des infractions à des règlements municipaux ou professionnels
Nos rapports sont clairs et détaillés, vous permettant d’évaluer si ces infractions ont un impact sur le poste concerné.
Combien de temps pour avoir le résultat?⏳
Le délai de traitement est généralement très rapide, allant de quelques heures à 8 heures ouvrables au maximum.
Nos recherchistes judiciaires font leurs recherches directement dans les palais de justice du Québec, ce qui explique nos résultats rapides et fiables.
Consentement : obligatoire ou optionnel? ✅
Le consentement du candidat n’est pas obligatoire pour cette vérification, car la Loi 25 exclut les données de source publique des renseignements nécessitant une autorisation.
Toutefois, la bonne pratique consiste à conserver une preuve de consentement dans vos dossiers, même si TRAK ne l’exigera pas systématiquement.
Notre consentement électronique (ETRAK) constitue une protection rapide, efficace et sans frais contre d’éventuels problèmes et permet également de recueillir plus d’informations, garantissant ainsi des résultats plus fiables et complets.
Quelles sont les limites de ce service? 🚧
Ne couvre pas les antécédents criminels : Cette recherche concerne uniquement les infractions routières, administratives et réglementaires. Pour un portrait plus complet, une vérification criminelle est recommandée.
Limité au Québec : Cette vérification porte uniquement sur les règlements et infractions recensés dans la province. Pour une couverture nationale ou internationale, des recherches complémentaires sont nécessaires.
Dépend des bases de données accessibles : Certains organismes ne publient pas toutes leurs décisions, et certaines infractions peuvent ne plus apparaître après un certain délai.
Interprétation requise : Une amende ou une suspension administrative ne signifie pas automatiquement qu’un candidat est inapte au poste, mais il est essentiel de comprendre son impact dans le contexte du travail.
Paperasse : documents requis ou mission allégée? 📄
Cette vérification nécessite:
📌 Nom complet et date de naissance 📌 Numéro de permis de conduire ou de certification (si applicable)
Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction des résultats trouvés ou des exigences de certains organismes.
Nos conseils d’experts pour en tirer le meilleur! 💡
Adaptez la vérification au poste : Essentielle pour les emplois liés au transport, à la logistique, à la construction ou à la sécurité.
Soyez transparents avec vos candidats sur les attentes en matière de conformité réglementaire.
Complétez avec d'autres vérifications : Si le poste implique la conduite de véhicules, combinez cette recherche avec une vérification du dossier de conduite.
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