Antécédents aux cours civiles
Décryptage : ce service en bref! 🤔
La vérification des antécédents aux cours civiles permet d’identifier si une personne a été impliquée dans des litiges civils au Québec.
Contrairement aux vérifications criminelles, qui portent sur les infractions pénales, cette recherche couvre les litiges entre particuliers, entreprises ou organisations.
Cela inclut les poursuites pour dettes impayées, bris de contrat, conflits commerciaux, faillites, décisions du tribunal des petites créances et autres affaires civiles pertinentes.
Les résultats : à quoi s’attendre? 🎯
Les résultats de cette vérification indiquent si le candidat a été impliqué dans des litiges civils et, le cas échéant, fournissent des détails tels que:
✅ Nature du litige (poursuite pour non-paiement, litige commercial, responsabilité professionnelle) ✅ Statut de la cause (ouverte, en appel, réglée, jugée) ✅ Jugement rendu (favorable ou défavorable au candidat)
Toutefois, cette vérification ne détermine pas automatiquement la fiabilité d’un candidat. L’analyse du contexte est essentielle pour bien interpréter les résultats.
Combien de temps pour avoir le résultat?⏳
Le délai de traitement est généralement très rapide, allant de quelques heures à 8 heures ouvrables au maximum.
Nos recherchistes judiciaires font leurs recherches directement dans les palais de justice du Québec, ce qui explique nos résultats rapides et fiables.
Consentement : obligatoire ou optionnel? ✅
Le consentement du candidat n’est pas obligatoire pour cette vérification, car la Loi 25 exclut les données de source publique des renseignements nécessitant une autorisation.
Toutefois, la bonne pratique consiste à conserver une preuve de consentement dans vos dossiers, même si TRAK ne l’exigera pas systématiquement.
Notre consentement électronique (ETRAK) constitue une protection rapide, efficace et sans frais contre d’éventuels problèmes et permet également de recueillir plus d’informations, garantissant ainsi des résultats plus fiables et complets.
Paperasse : documents requis ou mission allégée? 📄
Cette vérification est relativement simple et ne nécessite que peu de documents:
📌 Nom complet et date de naissance 📌 Adresse actuelle et antérieures (si applicable)
Dans certains cas, si un dossier est trouvé, une confirmation d’identité supplémentaire (ex. : pièce d’identité) peut être requise pour valider que les résultats concernent bien le candidat évalué.
Quelles sont les limites de ce service? 🚧
Pas une vérification criminelle : Ce service ne couvre que les litiges civils et ne détecte pas d’antécédents criminels ou réglementaires.
Informations publiques, mais limitées : Certains jugements ou litiges en cours peuvent ne pas être accessibles immédiatement en raison de restrictions légales.
Interprétation requise : Un dossier civil ne signifie pas automatiquement qu’un candidat est inapte pour un emploi. Il est important d’examiner les faits et le contexte du litige.
Nos conseils d’experts pour en tirer le meilleur! 💡
Définissez vos besoins : Ce type de vérification est particulièrement pertinent pour les postes en gestion, finance ou administration.
Analysez le contexte : Un dossier civil n'est pas toujours un signe d'irrégularité. Prenez le temps de comprendre les enjeux du litige.
Complétez avec d’autres vérifications : Pour un portrait complet, il est souvent judicieux de combiner cette recherche avec une vérification criminelle ou financière.
Soyez transparents avec le candidat : Expliquez pourquoi cette vérification est nécessaire et quelles en sont les implications.
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